La loi Pinel

La loi Pinel 2015 a été votée en décembre et est applicable rétroactivement depuis le 1er septembre 2014 sauf en ce qui concerne la location aux ascendants et descendants qui ne s'applique que depuis le 1er janvier 2015 (dispositif pinel 2015 voté lors de la loi de finance 2015 LF-2015), nous vous fournissons ci-dessous les conditions d'application de la loi pinel 2015. Comme pour tous les dispositifs fiscaux votés depuis plus de 20 ans, la loi pinel ne fait pas exception, des conditions plus ou moins drastiques pour utiliser le Pinel sont à respecter : des conditions de ressources des locataires, des conditions de plafonds de loyers pinel 2015, des conditions sur le type de bien immobilier, des délais de construction et des délais d'achèvement, des normes thermiques et environnementales et enfin des zones éligibles à la loi Pinel.